Statut du Chef de l'Etat

noreply@hautetfort.com (Députée) — Fri, 16 Feb 2007 18:30:00 +0100

Je ne voterai pas la réforme du statut pénal du Chef de l’Etat.

Le 19 février prochain, le Parlement sera réuni en Congrès à VERSAILLES. Il aura à examiner trois textes modifiant la Constitution, celui de l’inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, celui du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et celui concernant le nouveau statut pénal du chef de l’Etat.

Le nouveau statut pénal du chef de l’Etat me dérange tout particulièrement parce-qu’inspiré par un Président empêtré dans les péripéties judiciaires autour de sa gestion de la mairie de Paris. Le texte étend l’immunité judiciaire du (de la) président (e) à des actes de sa vie privée. Son conjoint ne pourra demander le divorce, son propriétaire lui réclamer des loyers impayés, le fisc, ses impôts. Il (ou elle) s’acquittera de ses obligations s’il le veut, quant il veut. Monsieur Robert BADINTER, ancien Président du Conseil Constitutionnel parle de « bon plaisir ressuscité ».

C’est aussi un texte qui privilégie un Président de droite par rapport à un(e) président (e) de gauche. En effet, le Sénat, ancré à droite, pourra toujours s’opposer à la destitution d’un(e) président (e) de droite alors qu’il votera la destitution d’un(e) président(e) de gauche. Ce texte permet au parlement (sur sa seule appréciation de ce qu’est un manquement grave à ses devoirs) de destituer un(e) Président(e) élu(e) au suffrage universel par le peuple. C’est la V^ème République cul par-dessus tête.

En 2001, la Cour de Cassation a fixé les limites de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat. S’agissant de faits antérieurs ou étrangers à ses fonctions, le président ne peut faire l’objet de poursuites. Dès la fin de son mandant, les poursuites reprennent. La question était réglée. Pendant l’exercice de son mandat, chaque chambre a le pouvoir de convoquer la Haute Cour de Justice en cas de manquement grave du chef de l’Etat. Une réforme en ce sens me paraissait suffisante et plus juste.

Chantal Robin Rodrigo - statut

Statut du Chef de l'Etat