REFORME HÔPITAL

 Au cours du comité directeur de l’ANEM du 12.02.2009 nous (les parlementaires et élus territoriaux)  avons examiné et adopté de amendements à défendre à l’Assemblée Nationale et au sénat relatifs au PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTE ET AUX TERRITOIRES

Le facteur ne sonnera plus deux fois

             Arguant de la libéralisation totale du marché du courrier en 2011, le Président du groupe La Poste a annoncé, que le changement de statut de l’établissement ferait l’objet d’un projet de loi en 2009 avec une ouverture du capital de 10 à 20%.

            Le gouvernement s’est déclaré ouvert au changement de statut même s’il déclare ne pas avoir été saisi d’un projet précis.

             La directive 2008/6, publiée le 27 février 2008 fixe au 1^er janvier 2011, au plus tard, l'ouverture totale du marché postal, avec une dérogation possible de deux années supplémentaires pour certains Etats. Reste à savoir s’il restera majoritaire.

Le contexte européen

L'Europe postale repose sur la notion de service universel.

            Le service universel dans le secteur postal est désormais défini à travers un standard minimum comme un droit d’accès de tous les usagers aux services postaux, comprenant une étendue minimum de services d’une qualité prédéfinie et à des prix abordables, et ceci indépendamment du lieu d’habitation.

 

Les services réservés :

            Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d’être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire (s) sont : la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure.

            Depuis le 1^er janvier 2006, le secteur réservé est limité aux envois de correspondance d’un poids inferieur à 50 g et d’un prix inférieur à 2 fois et demi le service de base.

Transposition en droit interne des prescriptions communautaires

            La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales vise à traduire en droit interne certaines dispositions communautaires régissant les activités postales.

Le gouvernement a fait le choix de mettre en place une transposition très libérale de ces textes, guidé par le seul souci de favoriser l’entrée de nouveaux acteurs et non de préserver les missions de service public, et encore moins l’établissement public La Poste.

            Le seuil au-delà duquel le monopole ne s’applique plus est passé, à partir du 1er janvier 2006, de 100 à 50 g et la condition relative au prix passe de 3 fois le tarif de base à 2,5 fois le tarif de base

 

            Lors de la discussion de la loi en 2005, nous avions demandé au Gouvernement de garantir  l’exécution du service universel de la poste sur l’ensemble du territoire, non seulement dans la réception et la distribution du courrier, mais aussi de garantir un service bancaire de base à coût modique et d’assurer, d’autre part, une mission particulière en termes de financement du secteur économique local. Ces deux derniers points ne visaient pas à faire de La Poste, la banque des pauvres mais la banque aussi des pauvres qui, sans celle-ci, seraient exclus du système bancaire.

            Nous avons également proposé au Gouvernement de créer un fonds de compensation du service universel postal, à compter du 1^er janvier 2006, pour que les opérateurs concurrents contribuent à cette charge pour aider à une meilleure prise en compte des missions de service public assumées seules par l’opérateur historique. Rien n’a été retenu.

            Par contre, le Gouvernement et la majorité, très silencieuse durant les débats,  ont largement dépassé les préconisations des directives communautaires.

Les dispositions du projet de loi voté ne garantissent :

ni le maintien d’un tarif unique du service public postal, et notamment du timbre,

ni la pérennité de la distribution du courrier au domicile des usagers,

ni la confidentialité des informations pour les usagers, en excluant l’application du devoir de réserve aux personnes privées en charge de services postaux,

ni le maintien d’un secteur réservé à la Poste,

ni l’exécution du service des recommandés par La Poste.

            Au contraire le projet de loi organise une couverture du territoire minimale qui officialise l’exclusion de 10% de la population des services postaux de proximité.

Parallèlement, le Gouvernement a refusé à la fois d’imposer des contraintes de desserte du territoire aux éventuels concurrents de la Poste, et de mettre en place un fonds de compensation des charges de service public assumées par la seule Poste.

            Ce qui pénalise fortement les territoires ruraux les plus reculés. D'autant que de nombreuses communes ont conservé un point poste en consentant un effort financier important consistant à mettre des locaux à disposition de la Poste et à participer à l'indemnisation de l'employé.   En cas de privatisation, les actionnaires toucheraient donc des dividendes provenant en partie des budgets communaux. L'idée est choquante.