Atteinte aux droits de l'opposition

Règlement des assemblées

Remise en cause du droit d’amendement.

 

          Le conseil des ministres de mercredi 10 décembre a adopté un projet de loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution telle qu’elle a été modifiée en juillet dernier. En l’état, les articles 7 et 8, voulus par Nicolas SARKOZY sont inacceptables et contredisent une volonté affichée de revaloriser le Parlement et de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.

            Le premier institue en effet la possibilité pour le Parlement de ne discuter en séance publique que des amendements « du Gouvernement ou de la commission ». Le second prévoit un délai global de discussion d’un texte à l’issue duquel des « amendements déposés par les membres du Parlement » seraient « mis aux voix sans discussion ».

L’application de ces procédures serait précisée par les règlements des assemblées, qui doivent être modifiés. Aucune garantie n’est apportée à ce stade sur le caractère consensuel ou pas de ces modifications ni sur les modes de décision de ces procédures de « débats simplifiés ».

            Cette remise en cause du droit d’amendement constituerait une régression sans précédent des droits des parlementaires et une atteinte grave aux droits d’expression de l’opposition. Ces dispositions invalident totalement les assurances répétées sur la préservation du droit d’amendement, énoncées pendant les débats parlementaires de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, à l’Assemblée nationale  plus tard par M. Roger Karoutchi devant le Sénat , par le Président de la commission des lois M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la loi et  devant le Congrès, le 21 juillet, le Premier ministre évoquait une « réforme qui tempère les pouvoirs de l'exécutif en renforçant ceux du législatif » et défiait « quiconque de trouver dans un seul de ces articles un recul pour les libertés ! Tous convergent pour élargir les champs de notre démocratie et mieux équilibrer les pouvoirs ».

            Il résulte clairement des travaux préparatoires que le Constituant a donné son assentiment à la révision de cette disposition de la Constitution parce qu’elle préservait le droit d’amendement. Toute autre interprétation irait à l’encontre de la volonté exprimée par le législateur. Ainsi, l’établissement d’une durée d’examen d’un texte (appelé « crédit temps»), qui signifie clairement que les groupes parlementaires se verront attribuer un temps de parole qu’ils ne pourront dépasser, est inacceptable parce qu’il porte atteinte au caractère individuel du droit d’amendement.

            Plutôt que de limiter le dépôt d’amendements, ne serait-il pas plus juste de donner à l’opposition les moyens lui permettant de se faire entendre par d’autres voies ?

            C’est dans cet esprit que nous avons, tout au long du travail sur les réformes des règlements des assemblées, défendu nos propositions en vue d’un véritable statut de l’opposition.

            Il y a comme un air de tromperie dans ce projet de loi qui est une véritable atteinte à la démocratie et aux droits de l’opposition.

 

Virginité et Justice

Je suis particulièrement choquée par la décision de justice rendue par le Tribunal de Lille qui annule le mariage d’une jeune femme au motif qu’elle n’était pas vierge.

       Mais dans quel pays sommes – nous ? Avec cette décision, le droit des femmes fait un grand pas en arrière. Depuis quand la femme doit-elle rendre des comptes sur sa vie sexuelle ? Au lieu de défendre la liberté de ces jeunes femmes, soumises à des pressions religieuses et intégristes issues de coutumes archaïques, la justice de la République les condamne à l’humiliation. 

            Je ne peux qu’être d’accord avec l’association "Ni putes,ni soumises" qui qualifie cette décision  de justice de régression  et qui "instaure une véritable fatwa contre la liberté des femmes". C’est une ingérence scandaleuse dans la vie sexuelle de la personne qui est privée et libre dans notre pays.

           Avec le poids des traditions, la pression sociale de sa communauté, cette jeune femme avait-elle véritablement le choix pour déclarer à son mari qu’elle n’était pas vierge ? Et son mari avait-il l'obligation d'être vierge ?

         Je condamne les propos de la Ministre de la Justice Rachida DATI  qui justifie cette décision comme un moyen de «protéger la personne » et qui donne, de fait, raison aux fondamentalistes qui peuvent voir dans cette décision la légalisation de la répudiation. Cette attaque contre la laïcité est inadmissible. Les principes même de notre République sont atteints.

          Jour noir pour le droit des femmes. A quand le retour de la sanction pénale pour adultère ?