Suppression Taxe Professionnelle

Taxe Professionnelle

 

La suppression de la taxe professionnelle inquiète une grande majorité de maires qui  se trouvent en difficulté pour exercer leurs responsabilités et établir leur budget 2010 sans connaître le montant exact des ressources de leur commune.  

RENTREE PARLEMENTAIRE

14 Septembre 2009

 

Conférence de presse de rentrée parlementaire.

 

            C’est l’occasion pour la Députée Radicale de Gauche d’évoquer les projets de Loi qui seront présentés au cours de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale  qui débute aujourd’hui.

             La Poste.

             Le projet de loi sur la réforme de la poste que nous allons examiner en octobre, devrait créer une société anonyme à capitaux 100% publics. Soit, mais je me méfie tout de même de ces affirmations  parce-que les précédentes ouvertures de capital de France Télécom et EDF- GDF ont mis à mal le service public rendu à nos concitoyens..  «  Ne commettons pas les mêmes erreurs ».

            Il faut savoir que la directive européenne n’impose nullement l’ouverture du capital au privé. Elle ne fait qu’organiser la concurrence du marché postal. Ce n’est pas du tout la même chose.

            En outre, en l’état, le texte constitue un vrai danger pour le maintien de nos bureaux de poste et notamment de nos agences postales communales  - 17000 en France - puisque le financement n’en sera plus assuré par le fonds postal de péréquation territoriale incompatible avec la concurrence.

            Il ne faut pas non plus ignorer le rôle social du facteur et les services qu’il peut rendre  aux habitants de nos vallées.

            Par ailleurs,  la poste est exempte de taxe professionnelle en raison, justement, du rôle de service public qu’elle exerce. Qu’en sera-t-il après ?

            Je veux un référendum d’initiative populaire pour la Poste et ses 17 OOO points. On verra bien si les français veulent la transformer en entreprise privée.

             Les Prisons.

             Le projet de loi pénitentiaire nous est soumis dès le 15 septembre.

Lutter contre la surpopulation carcérale, développer l’aménagement des peines par l’usage de bracelets électroniques, accentuer la lutte contre la récidive, favoriser l’insertion, redonner du sens à la peine sont quelques uns des objectifs du projet de loi. L'esprit de ce propjet de loi est bon et je souhaite vivement des progrès en ce sens mais les financements pour sa mise en oeuvre suivront -ils ? J'en doute. Je pense que c'est encore un rideau de fumée que veut nous envoyer le gouvernement. L'UMP le votera et j'espère que ce ne sera pas encore un texte de Loi de plus qui finira sous les piles des textes jamais promulgués ou non applicalbes, faute de moyens suffisants. 

            En ce qui concerne la Maison d’Arrêt de Tarbes, j’ai pu constater des améliorations notables tant dans la prise en charge des détenus que sur le plan médical ou social. Cependant le gros problème reste la surpopulation avec 2 fois plus de détenus que ne prévoit sa capacité d’accueil.         

            Réforme des collectivités territoriales :

             La Loi va créer des conseillers territoriaux dès 2014 dont certains seront à la fois conseillers généraux et régionaux. Notre département pourrait compter de 14 à 17 élus.

            Cette réforme prévoit en outre la  création des métropoles (500 000 habitants et plus), le regroupement volontaire ou de départements ou de régions, le panachage des petites communes, la parité sur les listes, etc.

            Cette réforme représente un danger parce-qu’en supprimant des élus de Proximité, il y a un risque pour la démocratie directe mais aussi parce que l’autre volet du texte concerne les compétences des collectivités territoriales et plus particulièrement des départements puisqu’il vise à supprimer  la clause générale de compétence.

            Qu’adviendra-t-il alors du soutien aux pôles touristiques, de l’aide aux communes, des bourses aux étudiants, des aides aux associations culturelles et sportives ?

            Enfin, je dénonce l’atteinte à l’autonomie financière et fiscale du département. Quid des ressources des collectivités avec la suppression de la taxe professionnelle ?

            Activité

            Cette réforme tombe à un moment où  notre département affiche un recul de 4% de l’emploi salarié en un an. Cela porte à 9,8% le nombre de chômeurs de catégorie A  inscrits à Pôle emploi. Je signale au passage que 300 contrats intérimaires n’ont pas été reconduits à la SOCATA et qu’à Lourdes, il y a -20% de saisonniers non pas par rapport à 2008, année exceptionnelle jubilaire, mais par rapport à 2007.

            La Taxe carbone :

            Là où elle a été mise en place – dans les pays du Nord – elle se révèle plutôt efficace parce qu’il y a eu en amont une vraie politique pour favoriser les énergies renouvelables qui a permis aux ménages de bénéficier d’équipements moins énergivores et une vraie politique de transports en commun.

            En France, nous mettons « la charrue avant les bœufs ». A ce jour, on ne connaît pas les modalités de mise en application de cette taxe. Sauf que les ménages contribueront à hauteur de 2,7 milliards d’euros et les entreprises à hauteur de 2 milliards d’euros.

            On nous promet des restitutions partielles mais, comment rembourser un locataire d’un logement social dans un immeuble chauffé au fuel ? Il n’est pas responsable de la source d’énergie.  

            Enfin, si la taxe concerne toutes les énergies fossiles, elle écarte de fait EDF alors que l’on sait que 20% de l’électricité provient de l’énergie fossile. Cherchez l’erreur !!

            Je préférerais que cette taxe serve intégralement à financer la recherche et l’innovation pour trouver, nous proposer d’autres solutions énergétiques et aider les français à changer leurs habitudes.

On vote cette loi dans 15 jours et nous ne savons toujours rien.

             Agriculture :

            Je soutiens avec force le mouvement de grève lancé par les producteurs de lait indépendants qui travaillent à perte avec un prix de revient du litre du lait inférieur au coût de production. Qui accepterait de travailler de la sorte ? Personne. Ils sont prisonniers des intermédiaires, de l’industrie agro-alimentaire qui dictent leurs lois. Il faut que l’Europe revienne sur la décision de supprimer les quotas laitiers.          

      2 Circonscriptions

            Les Hautes Pyrénées auront désormais 2 députés. Le département est coupé par un axe NORD/SUD. L’une et l’autre me paraissent équilibrées parce qu’elles comprennent une partie montagne, une partie urbaine avec chacune des quartiers de la politique de la ville et une partie "plaines et coteaux" mais aussi en terme de population.  

 

             

Le bouclier fiscal - La crise n'est pas aussi dure pour tous les Français

La Loi TEPA de 2007 a abaissé de 60% à 50% le seuil le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, en ajoutant à la liste des impôts pris en compte dans le calcul la CSG et la CRDS.

            Il apparaît que le coût total du bouclier fiscal a quasiment doublé, passant de 229,1millions d’euros en 2007 à 458,3 millions d’euros en 2008.

            Le nombre de bénéficiaires est sensiblement resté le même – 13700 en 2007 à 13998 en 2008. Les contribuables disposant des revenus et patrimoines les plus élevés ont donc vu le bénéfice qu’ils tirent de la mesure augmenter très fortement.

            10% des contribuables possédant les patrimoines les plus importants (d’une valeur de plus de 15,581 millions d’euros), les revenus les plus élevés (supérieurs à 42507 euros), ont vu le montant des restitutions qui leurs sont attribuées multiplié par 2 : il passe de 143,8 millions d’euros à 288,6 millions d’euros.

            Les 755 contribuables en cause (ils étaient 615 en 2007), qui représentent 5,4% des bénéficiaires du bouclier fiscal bénéficient de 63% du coût du bouclier.

DEMENTI FLAGRANT DES AFFIRMATIONS DU GOUVERNEMENT SELON LESQUELLES LES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES DU BOUCLIER SERAIENT DES CONTRIBUABLES MODESTES.

            8338 personnes, soit 60% des bénéficiaires qui ne payent pas l’ISF se partagent 1% seulement du coût de la mesure.  Et surtout, cette part a été divisée par 2 en 2007 et 2008, passant de 9,6 millions à 4,84 millions d’euros.

            A l’opposé de ce que prétendait la majorité pour justifier la réforme du bouclier fiscal, la Loi TEPA a ainsi conduit à le rendre plus injuste. Le coût a doublé pour les contribuables les plus aisés, et il a été divisé par deux pour les bénéficiaires du bouclier non assujettis à l’ISF.

            Au total, les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficieront d’une restitution moyenne de 368 000 euros, soit l’équivalent de 30 années de SMIG.

CAS « SURPRENANTS » :

 Les contribuables dont le revenu déclaré est inférieur ou égale au SMIG alors qu’ils possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros sont plus nombreux qu’en 2007. Le nombre passe de 27 à 36.

Ces contribuables bénéficient de niches fiscales (déficits constatés par les Loueurs Meublés Professionnels, Monuments Historiques, dispositifs Malraux et Robien) qui leur permettent de réduire leur revenu servant à calculer le bouclier ont reçu ainsi  286 231 euros en moyenne pour un revenu déclaré inférieur à … 271 euros par mois. 

           Compte tenu du refus de la majorité et du gouvernement de modifier la définition du revenu entrant dans le calcul du bouclier fiscal, en  2009, ces contribuables se partageront 5,72 millions d’euros.

Il s’agit de cas extrêmes. La plupart des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal ont réduit leur revenu grâce à des niches fiscales (constitution d’une retraite par capitalisation – cession de valeurs mobilières pour un montant de 25000 euros).